Terms and Conditions

Conditions Générales d’Adhésion au site BedandBreakfast.com/fr

Pour Propriétaires ou Gérants immobiliers

 

 

 

1. Contenu

 

(1)        Ces Conditions Générales d’Adhésion régissent toute relation entre HomeAway France SARL (« le Fournisseur »), ayant son siège à Marseille, Atrium 10.2 – 10, Place de la Joliette, 13567 Cedex 02, agissant pour le comptede sa société affiliée BedandBreakfast.com Inc.,  et les propriétaires de maison d’hôtes (ci-après dénommés "Propriétaire") dans le cadre des opérations commerciales relatives à l’utilisation du site BedandBreakfast.com/fr

 

(2)        La version qui s’applique au Propriétaire est celle qui est en vigueur au moment où celui-ci consulte le site du Fournisseur. Seule la version actuellement en vigueur sera visible sur ledit site. Elle y restera accessible pour consultation pendant toute la durée de sa validité. Les versions précédentes des Conditions Générales d’Adhésion ne sont pas conservées par le Fournisseur. Le Fournisseur suggère que le Propriétaire imprime une copie de celles-ci ou qu’il les enregistre sur son ordinateur.

 

(3)        Si le Propriétaire représente une personne morale, il déclare avoir un pouvoir de représentation suffisant pour engager le consentement de la société représentée aux présentes conditions générales.

 

(4)        Le Fournisseur interdit formellement l'enregistrement dans le site à toute personne n'ayant pas la capacité juridique suffisante pour conclure un contrat.

 

 

2. Objet

 

(1)        L’objectif du Fournisseur est de concéder des espaces publicitaires sur un portail en ligne où les Propriétaires peuvent proposer la location de chambres d’hôtes dans des établissements qu’ils possèdent ou gèrent. Le Fournisseur a également pour objectif de faciliter les contacts entre Propriétaires et locataires potentiels (les Hôtes) ainsi que les demandes et réservations concernant les annonces de locations présentes sur le portail.

 

(2)        Le Fournisseur et/ou ses entités affiliées est un tiers au contrat conclu entre le Propriétaire et l’Hôte. Sa responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne pourra en aucun cas être engagée pour la résolution, la médiation ou tout autre rôle d’intermédiaire qu’il pourrait être amené à jouer entre le Propriétaire et l’Hôte, ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre le Propriétaire et l’Hôte.

 

 

3. Conclusion du contrat

 

(1)         L’adhésion à BedandBreakfast.com/fr est un contrat d’un an, à compter de la date du premier paiement effectif. Il est renouvelé automatiquement à son échéance, au tarif en vigueur pour la même prestation, et avec le même plan de paiement, à moins que le Propriétaire refuse expressément ledit renouvellement au moins 1 jour avant l’échéance de l’adhésion.  Les Propriétaires seront notifiés de l’échéance de leur adhésion et de la proximité du renouvellement par email ou courrier 30 jours avant leur date d’échéance.  Les remises et offres spéciales concédées pendant la période en cours ne sont pas applicables à la période prolongée.

 

(2)        Les paiements sont effectués mensuellement par un prélèvement automatique à la carte de crédit du Propriétaire (Visa, MasterCard, ou Discover), qui doit avoir préalablement autorisé sa banque à réaliser ledit prélèvement. Si le Propriétaire décide d’annuler l’autorisation des débits automatique, il doit immédiatement notifier Le Fournisseur par email  à travers le formulaire de contact ou téléphoner au 04.83.53.01.31.  Des frais supplémentaires pourront-être facturés si la banque du Propriétaire venait à rejeter un prélèvement automatique. Le Propriétaire peut également choisir de payer son adhésion annuelle par virement à partir d’un compte bancaire. Tout paiement par carte bancaire sera effectué en utilisant la technologie de cryptage SSL (Secure Socket Layer) 128 bits pour saisir le nom d’utilisateur et le mot de passe.

 

(3)        Si le contrat d’adhésion est annulé par le Propriétaire entre la fin de la garantie de 90 jours et avant le terme de l’abonnement, des frais de résiliation correspondants à la somme due pour la période restante de l’abonnement seront facturés au Propriétaire.

 

(4)        Tous les changements effectués aux abonnements annuelles (mises à jour, listings secondaires, etc.) seront facturés au pro rata selon le plan de paiement correspondant (mensuel ou annuel).  Une garantie satisfait ou remboursé de 90 jours s’applique à toutes les nouvelles adhésions.

 

 (5)       Lorsqu'un Propriétaire souscrit un abonnement pour une annonce, mais ne finalise pas la création de cette annonce, ou cette annonce n'apparaît pas dans le site pour une toute autre raison, le Fournisseur pourra procéder au remboursement de l'abonnement uniquement sur demande du Propriétaire à travers le formulaire de contact dans les trois mois suivants le paiement effectif et à condition que (i) l'annonce ne soit pas apparue dans le site pendant les trois premiers mois, (ii) le fait que l'annonce n'apparaisse pas dans le site ne soit pas du au fait que le Propriétaire n'ait pas suivi les indications du Fournisseur pour compléter son annonce.

 

(6)        Le Fournisseur se réserve le droit de refuser de publier une annonce s'il considère, à sa discrétion, que cette annonce est frauduleuse ou contraire aux dispositions des présentes conditions générales.

 

 

4. Admissibilité de l’établissement et utilisation du service

 

(1)        Le Fournisseur soumet toutes les demandes d’adhésion à la vérification que l’établissement du Propriétaire est conforme aux standards du site quant au types d'établissements admissibles.  Les établissements admissibles doivent avoir moins que 40 chambres à moins qu’elles ne soient de caractère historique (hôtel de plus de 50 ans). Le petit-déjeuner doit être servi ou disponible, et les chambres doivent être décorées individuellement.  Les établissements faisant partie d’une grande chaîne et dont la décoration et architecture est identique ne sont pas admissibles.  Si une entreprise compte plusieurs établissements, chaque établissement doit être inscrit séparément sur le Site.  Ces établissements comprennent, sans s’y limiter : hôtels/motels, campings, appartements, et parcs de camping-car. 

 

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser l’adhésion de tout établissement à sa discrétion.

 

(2)        Lors de son inscription, chaque Propriétaire se voit attribuer un profil d’utilisateur, donnant accès à son propre Espace Propriétaire, une page réservée au Propriétaire dans laquelle sont enregistrées toutes les données et informations sur la chambre d´hôte fournies lors de l’enregistrement.

 

(3)        L’Espace Propriétaire propose au Propriétaire différents outils pour gérer son ou ses annonces; il est ainsi possible, pour le Propriétaire, de gérer les différentes demandes d'informations et de réservation envoyées par les Hôtes, de mettre à jour ses annonces et ses informations personnelles, et d’accéder aux informations relatives à son abonnement. Ces fonctions ainsi que l’Espace Propriétaire sont mis à disposition en l'état, et le Fournisseur ne peut garantir que l’Espace Propriétaire et ses fonctions soient complets et sans aucune erreur.

 

(4)        Les Hôtes ont également la possibilité de publier leurs propres appréciations sur la chambre d´hôte du Propriétaire ("appréciations des Hôtes"). Le Propriétaire recevra une notification par email à chaque fois qu'une appréciation sera déposée sur son annonce, et aura la possibilité d'y répondre ("réponse du Propriétaire"). Veuillez prendre note du fait que le Fournisseur ne vérifie pas, et n'a pas la capacité de le faire, l'exactitude et la véracité des appréciations des Hôtes. La seule possibilité pour le Propriétaire, garantie par le Fournisseur, est celle de publier une réponse à l'appréciation objet de la controverse.

 

(5) Le Fournisseur exige que les appréciations des Hôtes et les réponses du Propriétaire obéissent aux règles stipulées dans les conditions de validation des appréciations et pourra refuser de publier chacun d'entre eux s'il estime que ceux-ci ne sont pas conformes à ces Directrices. Dans le cas ou une de ces appréciations ou réponses se trouve publiée sur le site, mais n'est pas conforme aux Directrices du Fournisseur, celui-ci se réserve le droit, à sa seule discrétion, de la retirer immédiatement.

 

 

5. Annonces et services

 

(1)        Le Fournisseur propose 5 types d'abonnements (Bronze, Argent, Or, Platine, Diamant) selon le niveau de visibilité désiré. Le type d'abonnement choisi détermine le positionnement de l'annonce du propriétaire dans les résultats de recherche de la zone correspondante, le nombre de photographies autorisées et le type de contenu de l’annonce. Plus le positionnement est haut, plus il y a de chance d'être vu par les voyageurs. Les différents types d'abonnements, leurs tarifs et les avantages qu'ils proposent peuvent être consultés dans la page de présentation des abonnements.

 

Toutes les annonces apparaissent sur le site BedAndBreakfast.com sous la forme d’un résumé d’un résultat de recherche avec une photographie de la propriété qui renvoie à une annonce en pleine page.

 

(2)        L’annonce pourra également apparaître (avec ou sans photographies) sur les sites associés aux sites du Fournisseur ainsi que sur les sites des collaborateurs avec lesquels le Fournisseur ait conclu un accord de distribution de contenu (qui peuvent être des sites opérant dans d'autres pays) renvoyant à l'annonce en pleine page (avec ou sans la fonctionnalité de traduction mécanique). Toutefois, le résumé d’un résultat de recherche avec une photographie n’apparaîtra que sur les sites qui proposent cette fonctionnalité.

 

(3)        Les résumés de résultats de recherche sont affichés sur la base de l'algorithme du Fournisseur. Les Hôtes peuvent aussi effectuer une recherche de chambre d’hôte en choisissant des critères tels que :

 

-          la note d’évaluation moyenne 

-          le nombre de chambres 

-          le nombre de commentaires 

-          les prix 

-          les offres spéciales.

 

 

(4)        Le Fournisseur a mis en place le service Google Traduction sur certains des sites associés au site du Fournisseur. Ce service traduit tout ou partie du contenu de l’annonce du Propriétaire quand cette annonce est diffusée sur les sites associés au site du Fournisseur. Néanmoins, le Fournisseur informe le Propriétaire que ce service est un système de traduction automatique statique qui fait fréquemment des erreurs. Le Propriétaire devra vérifier la traduction afin de s’assurer que le contenu a été correctement traduit, en sera le seul responsable et aura la possibilité de publier ses propres traductions depuis son Espace Propriétaire.

 

(5)        L’annonce de l’établissement admissible sera publiée dans la ville ou village ou elle se trouve. Le Fournisseur propose également la possibilité de publier l’annonce dans des villes avoisinantes, tel que décrit dans la clause (7).

 

Une carte Google Maps localisant la propriété de chaque annonce est visible sur chaque annonce publiée sur le Site.  Pour ce faire, le Propriétaire doit garantir que l’adresse indiquée pour chaque annonce est exacte sur l'Espace propriétaire. En publiant son annonce, le propriétaire certifie avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales du service Google Maps.

 

(6)        Au cas où le Propriétaire possèderait son propre site indépendant publiant ses annonces de location de vacances, le Fournisseur autorise le Propriétaire à insérer sur le site indépendant un lien hypertexte vers le portail du Fournisseur, à la condition néanmoins que le Propriétaire ait publié sur le site du Fournisseur au moins 50 % des chambres d’hôtes qui apparaissent sur son site personnel. Si le Fournisseur prend connaissance du fait que ces conditions ne sont pas remplies, il pourra, à sa seule discrétion, retirer du site du Propriétaire les liens concernés.

 

 

 

 

6. Services payants supplémentaires

 

Le Fournisseur met à disposition, et pourra  de temps en temps ajouter ou retirer, des services payants supplémentaires  ("Services payants supplémentaires"). Ces services incluent actuellement:

 

(1)        Le service « Support à la rédaction d’annonce » met à disposition du Propriétaire une assistance d’experts visant à conseiller le Propriétaire afin d’optimiser son annonce. La création d’une annonce optimisée favorise l’expérience de recherche des hôtes et est prise en compte dans l’algorithme de déploiement de résultats du site, mais ne peut en aucun cas garantir l’obtention de résultats en termes de visibilité et de réservations.

 

(2)        Le service supplémentaire « Option Deuxième Ville » permet au Propriétaire de faire apparaître son annonce dans les résultats de recherche de la ville sélectionnée par le Propriétaire, cette ville devant être située à moins de 50 kilomètres de son établissement.

 

(3)        Le Propriétaire peut également participer aux enchères lui permettant d’être désigné "B&B Vedette". La photographie de la location menant à la page contenant les renseignements complets sur la propriété sera alors ajoutée à la liste de rotation des photographies apparaissant au-dessus des résultats de recherche dans toutes les régions concernées par la location. Les conditions générales de cette prestation doivent avoir été lues et acceptées afin de bénéficier de ce service.

 

(4)        En plus du service Google Traduction, le Fournisseur offre également la possibilité de faire traduire l’annonce par une agence de traduction professionnelle. Ce service est payant et le Propriétaire devra prendre à son compte tous les frais occasionnés par le travail de l’agence de traduction. Le Fournisseur décline par les présentes toute responsabilité concernant la qualité de la traduction effectuée par un tiers.

 

(5)        Le service « Calendrier de disponibilités » permet au Propriétaire d’insérer dans son annonce un lien vers son calendrier indiquant les dates d’occupation et de disponibilités de sa chambre d’hôte. Le Propriétaire est seul responsable de maintenir à jour son calendrier de disponibilités.

 

(6)        Le service « B&B du mois » donne la possibilité au Propriétaire de participer à une enchère afin de placer sa chambre d’hôte de façon préférentielle sur la page de résultats de recherche de toutes les régions concernées par la location pendant un mois. Les conditions générales de cette prestation doivent avoir été lues et acceptées afin de bénéficier de ce service.

 

(7)        Pour plus d’informations sur les services payants supplémentaires, veuillez consulter le site BedAndBreakfast.com. Chaque service payant supplémentaire peut-être sujet à ses propres conditions générales, qui seront mises à disposition du Propriétaire au moment de la souscription de ces services.

 

 

7. Résiliation du contrat

 

Si le Fournisseur établi, ou si allégation est faite dans ce sens, que (a) Une annonce ou tout autre contenu associé à un Propriétaire est constitutif d'une infraction des présentes conditions générales, de la loi, de la réglementation applicable ou des droits de toute personne physique ou morale, (b) un Propriétaire a publié du matériel inapproprié ou a fait mauvais usage du site, (c) une annonce d'un Propriétaire ou des pratiques locatives sont inacceptables ou injustes (par exemple, et sans s'y limiter, si un Propriétaire effectue une double location pour une même chambre d’hôtes à différentes Hôtes pour la même date, ou réalise des actions pouvant être qualifiés d'injustes ou impropre selon les usages de l'industrie de la location touristique), (d) Le Propriétaire commet des infractions aux présentes conditions générales ou a toute autre obligation envers le Fournisseur, ses affiliés ou les Hôtes, (e) Un Propriétaire est ou a été injurieux ou offensif envers un quelconque employé ou représentant du Fournisseur, (f) un Propriétaire utilise une fausse identité, ou (g) un quelconque comportement similaire s'est produit envers un affilié du Fournisseur, alors le Fournisseur est habilité à résilier ou retirer (i) l'annonce objet de la controverse, (ii) toutes les annonces dont le Propriétaire est titulaire (ainsi que, pour plus de clarté, tout service payant supplémentaire en relation avec ces annonces), immédiatement et sans remboursement des coûts de l'abonnement ou de tout autre coût encouru par le Propriétaire. Un Propriétaire ou une annonce qui soit contraire à n'importe laquelle de ces conditions sera par là même en violation des présentes conditions générales. Veuillez noter que le Fournisseur n'assume aucune obligation d'investigation des plaintes.

 

 

8. Droits et obligations du Fournisseur

 

(1)        Le Fournisseur se réserve le droit de modifier la présentation du Site à tout moment et sans en prévenir le Propriétaire à l’avance, à condition que ces changements n’affectent pas l’objet ou la fonction du portail nécessaire à la protection des intérêts du Fournisseur et ne portent aucun préjudice important aux intérêts du Propriétaire.

 

(2)        Le Fournisseur fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour que les photographies transmises sous forme de fichier ou imprimées soient reproduites dans les annonces aussi fidèlement que possible à l’original. Le Propriétaire reconnaît toutefois avoir, par les présentes, été informé par le Fournisseur que des différences par rapport aux images originales peuvent apparaître lors de la numérisation d’images non numériques ou selon les différents réglages des écrans.

 

(3)        Pour que le Site soit maintenu à jour du point de vue technique, le Fournisseur peut être amené à réaliser une maintenance occasionnelle qui peut conduire à des restrictions d’accès au site. Dans la mesure du possible, le Fournisseur prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts du Propriétaire.

 

(4)        Le Fournisseur propose aussi un formulaire de contact que le Propriétaire et l’Hôte peuvent utiliser pour se contacter. Le Propriétaire reconnaît que, dans l’état actuel de la technologie, le Fournisseur ne peut donner l’assurance qu’aucun tiers ne sera en mesure d’utiliser ou d’accéder au système du Fournisseur pour lire, intercepter ou copier des messages qui ne lui sont pas destinés. Le Fournisseur décline par les présentes toute responsabilité découlant d’un accès et d’une utilisation illicites du site et de sa base de données par un tiers.

 

(5)        Le Fournisseur ne procède pas à une vérification de l’identité des Propriétaires qui enregistrent des locations sur le site. Si le Fournisseur, en particulier dans l’éventualité d’un signalement de la part d’une Hôte, soupçonne que les données saisies par le Propriétaire sont erronées, il a le droit, mais pas l’obligation, de vérifier l’identité des Propriétaires.

 

(6)        Le Fournisseur se conformera aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Propriétaire accepte que ses coordonnées, en particulier ses numéros de téléphone et ses adresses de courriel, soient transmises aux Hôtes qui se renseignent sur sa ou ses propriété(s). Pour tous renseignements complémentaires, consultez la politique de protection des données personnelles.

 

9. Propriété Intellectuelle

 

(1)        Le Fournisseur est le propriétaire exclusif de son Site. Toute reproduction du Site, en tout ou partie, est strictement interdite.

 

(2)        Le Propriétaire peut télécharger, afficher ou imprimer des pages individuelles afin de prouver l’existence du contrat conclu entre le Propriétaire et lui-même. La mention « © 2001-présent BedandBreakfast.com Inc. - Tous droits réservés » doit être clairement lisible dans tous les fichiers et sur toutes les impressions de ces pages.

 

 

 

 

10. Droits et obligations du Propriétaire

 

(1)        Le Propriétaire doit présenter des renseignements exacts sur son identité personnelle et ses informations de paiement, et ne peut publier d’annonces de chambres d’hôtes que pour celles qu’il a le droit de louer.

 

(2)        Les formulaires mis à la disposition du Propriétaire par le Fournisseur doivent être utilisés conformément aux instructions y afférentes présentes sur le portail et ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la publication d’une annonce pour la propriété du Propriétaire sur le portail. Plus particulièrement, le Propriétaire ne peut pas publier une seule annonce contenant plusieurs établissements sans avoir souscrit le service correspondant ou proposer à la location une chambre d’hôte différente de celle présentée sur le portail.

 

(3)        Le Propriétaire fournira des informations exactes et complètes concernant la propriété, et (a) si le Propriétaire fournit une traduction, il doit garantir que son contenu est exact et reflète fidèlement le texte en langue originale, (b) Toute information trompeuse sera supprimée de l’annonce. Le Propriétaire assumera la responsabilité intégrale et exclusive de toute erreur ou information trompeuse contenue dans l’annonce.

 

(4)        Le Propriétaire s’engage à se conformer aux obligations légales définies aux Articles 111-1 et suivants du Code de la consommation français concernant les informations relatives à la propriété devant être fournies aux Hôtes, dans la mesure où ces Articles s’appliquent au Propriétaire.

 

(5)        Le Propriétaire est tenu de garder confidentielles les informations de connexion de son compte et de ne pas les divulguer à des tiers. Si le Propriétaire est contacté par un tiers qui lui demande de lui fournir ces données, il doit ne pas les divulguer et immédiatement rendre compte de cette demande au Fournisseur à travers le formulaire de contact. Si le Propriétaire apprend qu’un tiers non autorisé a accédé à son compte, il doit en informer immédiatement le Fournisseur à travers le formulaire de contact et procéder au changement de ses identifiant et mot de passe.

 

(6)        Le Propriétaire se conformera à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne l’obligation de fournir des informations aux Hôtes, de rectifier les informations fournies par les Hôtes au Fournisseur et de se conformer à toute  législation et disposition légale relatives à la collecte, au stockage et à l’utilisation des données.

 

(7)        Les courriels et les recommandations de sites transmis par la fonction « Recommander ce site » ne peuvent être envoyés qu’avec l’accord du destinataire.

 

(8)        Le Propriétaire doit vérifier l’annonce avant de la soumettre au Fournisseur afin de s’assurer qu’elle n’enfreint aucune législation ou réglementation applicable. Le Propriétaire est seul et exclusivement responsable des conséquences du non-respect de toute loi applicable au contenu de son annonce. Le Fournisseur décline par les présentes toute responsabilité relative à la vérification du respect de toute législation ou réglementation applicable par les annonces publiées par les Propriétaires.

 

(9)        Le Propriétaire est seul responsable de la facturation, comptabilité et paiement aux autorités compétentes pour toute taxe, impôt ou redevance (parmi lesquels la TVA, lorsque celle-ci est applicable) sur les revenus qu'ils perçoivent.

 

(10)      Si le Propriétaire est enregistré à la TVA dans son pays, il doit transmettre un numéro de TVA valide au Fournisseur. Ce numéro doit être validé à travers VIES http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/. Le Fournisseur appliquera l’auto-liquidation de la TVA au Propriétaire. Le Propriétaire devra transmettre immédiatement un numéro de TVA valide, et au plus tard trente jours (30) après l'enregistrement. Si le numéro de TVA est transmis après les 30 premiers jours, le Propriétaire n'effectuera aucun remboursement de TVA. Si le Propriétaire est assujetti à la TVA en France, le Fournisseur facturera la TVA française.

 

(11)      Le Fournisseur se réserve le droit de transférer les présentes conditions générales, et d'assigner ou de sous-traiter à un tiers la totalité ou une partie de ces droits et obligations en accord avec les présentes conditions générales, mais ne le fera en aucun cas de façon à réduire les garanties concédées aux Propriétaires à la lueur de ces conditions générales.

 

 

11. Droits sur le contenu des Propriétaires

 

(1)        Le Propriétaire déclare qu’il détient tous les droits sur le texte, les images et tout autre contenu de l’annonce envoyé au Fournisseur. Plus particulièrement, il déclare qu’il possède les autorisations nécessaires des personnes représentées sur toutes les photographies publiées (formulaire d’autorisation de publication) et qu’il détient l’autorisation du propriétaire d’utiliser les photographies représentant sa ou ses propriétés (formulaire d’autorisation du Propriétaire).

 

(2)        Le Propriétaire déclare qu’il est autorisé à utiliser toute marque déposée ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle relatif à des objets ou personnes représentés dans toute image ou tout symbole dans la mesure où son annonce en contient.

 

(3)        Lorsqu’il transmet du contenu au Fournisseur, le Propriétaire accepte qu’il soit utilisé par le Fournisseur ou par une autre entité du groupe HomeAway pour publier l’annonce.

 

 

12. Indemnisation

 

Le Propriétaire garantira intégralement le Fournisseur contre toute réclamation faite par un tiers, notamment toute réclamation faite par un Vacancier contre le Fournisseur et/ou le Propriétaire en rapport avec la publication d’une annonce sur le portail du Fournisseur par le Propriétaire.

 

 

13. Interdictions

 

Un Propriétaire ou un tiers n’est pas autorisé à :

 

(a)        utiliser le contenu du Site du Fournisseur, y compris les données publiées sur le site, par quelque moyen automatisé que ce soit ou manuellement, plus particulièrement, pour les copier, diffuser, reproduire, traiter, traduire, décompiler ou pour accorder un quelconque droit d’utilisation des données ou autre ; de les mettre, intentionnellement ou non, partiellement ou totalement, à la disposition du public.

 

(b)        utiliser tout procédé ou mécanisme automatique, tel que des robots d’indexation ou autres, pour surveiller le contenu du site du Fournisseur ;

 

(c)        utiliser le site à des fins autres que la publication d’annonces de chambres d´hôte et/ou la recherche de chambres d’hôte, ou l’envoi de messages valables (par exemple, afin d’envoyer des messages non sollicités) ;

 

(d)       transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui pourrait endommager le système, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables.

 

(e)        publier un contenu qui constitue une violation de toute autre législation ou règlementation pénale ou autre en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée, ou inciter quiconque à les enfreindre ;

 

(f)        utiliser ou accéder au site du Fournisseur, d’une façon pouvant affecter le système informatique ou le site.

 

(g)        faire référence au Fournisseur ou à ses affiliés, de quelque façon que ce soit, qui puisse faire croire que le Propriétaire, la propriété, l'annonce ou le site web est sponsorisé, affilié, partenaire ou approuvé par le Fournisseur ou ses affiliés.

14. Droit de blocage ou de suppression des offres

 

Si le Propriétaire est en retard dans le paiement des Frais d’abonnement ou de tous autres frais, ou si un tiers demande la suppression d’une annonce sur la base d’une violation présumée de marques, de droits d’auteur, ou de législation relative à la concurrence ou à la protection de la vie privée et/ou des données personnelles, ou pour toute autre raison valable et que le Propriétaire ne peut apporter la preuve au Fournisseur qu’il détient le droit de rendre public le contenu, y compris les images et/ou les photographies, le Fournisseur aura le droit de bloquer ou de supprimer, temporairement ou définitivement, l’annonce du Propriétaire, sans préjudice de toute autre mesure légale.

 

 

15. Responsabilité du Propriétaire

 

Le Propriétaire sera tenu pour responsable unique et exclusif de l’intégralité des conséquences financières résultant des dommages subis par le Fournisseur du fait d’un contenu ou d’un programme transmis ou envoyé par le Propriétaire et qui endommagerait le matériel du Fournisseur, notamment en endommageant le système ou ses données ou en causant la panne dudit système ou des défaillances dans celui-ci. Les conséquences financières mentionnées ci-dessus comprendront les honoraires d'avocats et d'experts.

 

16. Limitation de responsabilité du Fournisseur

 

En cas de violation de la part du Fournisseur d’une de ses obligations essentielles, sa responsabilité sera limitée au montant payé par le Propriétaire au Fournisseur dans le cadre de la publication de l’annonce sur le portail du Fournisseur.

En aucun cas le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable pour les manque-à-gagner ou tout autre préjudice direct, indirect, spécial, accessoire ou punitif causés par le site, son utilisation, ou une transaction réalisée par les utilisateurs, même si le Fournisseur a été averti de l'éventualité de ce préjudice. Si vous n'êtes pas d'accord avec une quelconque disposition des présentes conditions générales, vous êtes priés de ne pas utiliser ce site. En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur à l'égard des utilisateurs sera limité à la somme la plus haute entre (a) le montant des frais payés par l'utilisateur au Fournisseur dans les six mois précédents l'action judicaire ayant entraîné la responsabilité du Fournisseur, (b) la somme de cent euros (100€).

 

 

17. Communications avec le Fournisseur

 

(1)        Toute communication du Propriétaire avec le Fournisseur devra être envoyée à BedandBreakfast.com, Inc, 1011 W Fifth Street, Suite 300, Austin, TX 78703, USA, ou en utilisant le formulaire de contact.

 

(2)        Les avis concernant les infractions aux droits d’auteur doivent comporter les éléments suivants :

 

(a)        l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse du courriel de l’expéditeur de l’avis ;

 

(b)        des informations détaillées sur le contenu concerné (joindre l’image ou citer le texte), ainsi qu’un lien vers le site ;

 

(c)        une déclaration formelle attestant que :

 

(i)         le Propriétaire est le propriétaire ou le titulaire d'une licence exclusive pou les droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’œuvre concernée ;

 

(ii)        le Propriétaire n’a pas autorisé l’utilisation des documents concernés dans le cadre du portail du Fournisseur.

 

 

 

18. Loi applicable et attribution de compétence

 

(1)        Les relations entre les parties seront exclusivement régies par les lois de l’Etat du Texas.

 

(2)        La résolution d’un quelconque litige entre le Fournisseur et le Propriétaire relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d’Austin, Texas.

 

 

19. Dispositions diverses

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions est jugée nulle, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

 

Dernière modification 5 juin 2013